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Droit d’accès aux données personnelles et autres droits (Art. 7 D.Lgs 196/2003)

  1. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles vous concernant, même si vous n’êtes pas encore enregistré, et la communication de ces données en forme intelligible.
  2. Vous avez le droit d’obtenir l’indication:
    • de l’origine des données personnelles;
    • des buts et des modes de traitement des données;
    • de la logique appliquée dans le cas de traitement réalisé avec l’aide d’outils électroniques;
    • les coordonnées du propriétaire, des responsables et du représentant choisi selon l’article 5, paragraphe 2;
    • des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaitre en tant que représentant désigné pour le territoire de l’Etat, responsables ou chargés.
  3. L’intéressé a le droit de:
    • la mise à jour, la correction ou, si nécessaire, l’intégration des données;
    • la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le bloc des données traitées illégalement, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées successivement;
    • la confirmation que les opérations des deux points précédents ont été notifiées, ainsi que leur contenu, à ceux dont les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si ceci est impossible ou implique l’utilisation de moyens disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie:
    • pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles, ou pertinentes aux fins de la collecte;
    • au traitement des données personnelles qui le regardent dans le but d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.

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E.1 R.2 IT – 29/05/2015